Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 69 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Le membre du comité ou l’inspecteur qui, au terme de sa vérification, a des raisons de croire qu’un membre de l’Ordre devrait faire l’objet d’une enquête particulière l’indique dans le rapport de vérification.
Décision 2002-02-06, a. 24.
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